La position de la CNIL sur le Pay As You Drive™
01-10-2007

C'est un fait, les assureurs automobiles s’intéressent de plus en plus aux dispositifs télématiques pour connaître l’usage réel des véhicules et pour proposer des primes d’assurance sur mesure. Pour respecter la législation, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) leur apporte son support afin que les solutions qu’ils développent présentent le moins de risque possible aux regards des libertés individuelles des automobilistes.

 

 En 2005, MAAF Assurances a tenté d’introduire sur le marché un contrat auto s’inspirant du principe du PAYD. Baptisé "Capital Conduite", ce contrat proposait notamment aux jeunes conducteurs une réduction de leur prime moyennant le respect de certains engagements (ne pas dépasser une certaine vitesse, ne pas prendre le volant la veille des week-ends, faire une pause toutes les 2 heures) contrôlés par un boîtier embarqué. Ce projet s’était cependant heurté au veto de la CNIL qui estimait que les données que voulait recueillir la MAAF étaient disproportionnées par rapport à la finalité recherchée (réduction de la prime) et que, d’une manière générale, les assureurs n’avaient pas le droit de tenir un fichier d’infractions.


Depuis, la position de la CNIL semble avoir bougée, ou peut-être ce sont les projets qui lui ont été présentés qui ont évolués. Elle est donc disposée à accepter la mise en place de dispositifs PAYD à condition que certaines règles soient respectées par les assureurs. Mais, la Commission reste toujours hostile à une « traçabilité » absolue de l’assuré : pas question de recueillir des données qui permettent à l’assureur de savoir précisément où son client s’est rendu, ni quelles infractions il a commises, ce qui, à ses yeux, relève de la compétence des services de police. En revanche, la CNIL est favorable à la collecte de données agrégées qui ne s’apparentent pas à de la surveillance, comme le nombre de kilomètres parcourus (par semaine ou par mois), le nombre de kilomètres parcourus par réseau routier ou dans une région définie.

 

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