Le PAYD pour les véhicules de particuliers
16-07-2006

C’est au cours de la séance plénière du 6 juillet 2006 que la CNIL a débattu du projet e-bonus présenté par la société ACT Concepts comme solution de PAYD destinée aux particuliers. L’avantage de cette solution, visant à respecter les libertés individuelles, tient au fait que l'exploitation des données se fait uniquement en termes de statistiques et qu'aucune donnée brute n'est ni stockée ni transmise.

Depuis novembre 2005, date à laquelle la CNIL a fait connaître sa position sur les systèmes de géolocalisation appliqués aux particuliers, ACT Concepts a proposé une approche innovante permettant de s'adapter aux contraintes suivantes :

Les devoirs de l'assureur 


  •  La nature des données transmises

Tout exploitant de données personnelles a un devoir de déclaration vis-à-vis de la CNIL. Si les données ont un simple caractère personnel (date de naissance, adresse...), cela ne nécessite qu'une Déclaration. Si en revanche les données sont dites "sensibles", il est alors nécessaire d'avoir une Autorisation que seuls les services de l'état (police, justice...) peuvent obtenir. Le projet de PAYD précédemment présenté à la CNIL a été refusé dès le départ, parce qu'il traitait justement de données dites "sensibles", comme le détail des trajets et vitesses à des dates précises.

Avec la solution e-bonus, les seules informations à être stockées et à sortir du boîtier sont des données statistiques. Par ce moyen, il est impossible de retracer un itinéraire ou de connaître précisément une vitesse à un endroit donné. Impossible donc de verbaliser !

  • La proportionnalité des données transmises par rapport au besoin

Pour ce qui est du domaine de la déclaration, les moyens ne doivent pas être démesurés par rapport aux objectifs. C'est ce que la CNIL appelle la "proportionnalité". Par exemple, le fait d'avoir connaissance des différents lieux où un assuré aura garé son véhicule en dehors de son lieu de résidence, apparaît excessif dans la mesure où cela renseigne sur les habitudes de vie, et non sur les habitudes de conduite.

Le système e-bonus a été, volontairement, conçu pour ne pas stocker ou transmettre à un tiers, quelqu'il soit, des données de géolocalisation précises. Le système effectue des distributions statistiques en temps réels et ne conserve strictement aucune trace de la moindre donnée brute. A partir du moment où l’on décide de ne récupérer que des distributions statistiques, on fait, définitivement, une croix sur la précision. Car c’est bien des indicateurs pour mesurer des tendances que fournit e-bonus et non des informations précises. La méthode s'avère suffisante et donc bien proportionnée pour évaluer le comportement au volant, uniquement.

Les droits de l'assuré 


  • Opposition au traitement de données

En ce qui concerne le droit de l'assuré de pouvoir s'opposer au traitement des données, la CNIL a pris acte que le dispositif e-bonus a été conçu de manière à ce que l'utilisateur peut activer ou désactiver, à sa convenance, la fonction d’évaluation du comportement.

  • Droits d'informations, d'accès et de modification 

Pour terminer, dans son courrier du 13 juillet 2006, Alex Türk, président de la CNIL insiste sur les droits d'informations, d'accès et de modification de l'assuré : "(...) Enfin, la commission sera particulièrement attentive à ce que le consentement des personnes dont les véhicules pourraient être équipés du système e-bonus, soit assorti d'une parfaite information des finalités de ce dispositif, des droits qu'elles détiennent en application de la loi, et qu'elles y aient consenti (...)".

 

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